PERMANENCES DE DROIT SOCIAL LES JEUDIS A PARTIR DE 17H00
Venir avec le dossier complet (contrat, bulletins de paie, correspondance avec ses enveloppes, etc.)

Vous venez d'être licencié(e) abusivement, ou vous avez un autre problème grave de DROIT DU TRAVAIL...

et vous n'êtes pas syndiqué(e) ?

F.O. 06 est organisée pour défendre les salariés devant les conseils de prud'hommes, la cour d'appel et même la cour de cassation (sous certaines réserves).

Selon la nature du litige, sa technicité, la juridiction (tribunal) compétente, ou suivant votre préférence, F.O. pourra également vous proposer de consulter un avocat performant (droit du travail, civil, pénal,etc.)

INFORMATION PRÉALABLE À L’ADHÉSION AU SYNDICAT

L’assistant prud’homal n’est pas un avocat, mais un délégué syndical. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultats : le conseil de prud’hommes est un tribunal. Des juges tranchent le litige.
Le syndicat ne défend que ses adhérents syndiqués, à jour de leurs cotisations au moment de la saisine.

I.- COTISATION SYNDICALE

- Elle est d’un montant de 225,00 € représentant la cotisation de l’année 2005 en cours. Elle est réglée en 1 ou 2 chèques à l’ordre de F.O. En cas de règlement par 2 chèques, le 1er est encaissé à réception, le 2e sera encaissé à la date choisie dans l'année en cours par le syndiqué.

- Le salarié s’engage formellement à rester syndiqué toute la durée de la procédure et à tous ses stades (prud'hommes et/ou appel ; en cassation, un avocat spécialisé est obligatoire). La cotisation voit son montant diminuer à compter de la 2e année.Pour 2009/2010, l'adhérent verra sa cotisation descendre autour de 130,00 €.
En cas de non-paiement de la cotisation, la caution est encaissée et un nouveau chèque de caution est établi par le syndiqué à concurrence du solde.

II.- FRAIS ENGAGÉS PAR F.O. POUR ASSURER LES MOYENS DE DÉFENSE C.P.H.

L’adhérent dépose une caution pour les frais engagés par le syndicat qui chiffrera les frais de l'instance selon le cas et l'éloignement du tribunal dans les conclusions prud’homales.

APPEL

Eu égard à la complexité de la procédure d’appel ou la saisine de la Cour de cassation et des déplacements des défenseurs, les démarches volontaires du salarié sont indispensables, son inertie ou son retard pouvant entraîner l’échec des moyens à mettre en œuvre par F.O.

C’est l’adhérent en procès qui reçoit toutes les informations, convocations et décisions de Justice. C’est donc l’adhérent qui doit tenir le syndicat informé, l’inverse n’étant pas possible.

POUR PRENDRE RENDEZ VOUS : 04.93.84.40.50
ou : force-ouvriere06@wanadoo.fr